CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE
Le service de vente en ligne du site www.samissa.fr est géré par l’entreprise SAMISSA.FR (ci-après SAMISSA.FR ou le site). Le site met en relation l’entreprise SAMISSA.FR et des Clients Vendeurs ou Acheteurs (ci après le client).
Nous nous réservons le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes Conditions Générales de Vente, en mettant en ligne la nouvelle version sur le site. Les modifications sont effectives 7 jours après avoir été mises en ligne.

I. PRIX
Les prix des produits présentés sur le site sont affichés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les commandes sont toutes payables en euros.
SAMISSA.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
Les produits demeurent la propriété de SAMISSA.FR jusqu'au complet encaissement du prix par SAMISSA.FR.

II. COMMANDE
Les commandes sont à effectuer sur le site Internet : http://www.samissa.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
L’entreprise SAMISSA.FR se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

III. VALIDATION
Quand le Client clique sur le bouton " Valider " après le passage de la commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, pleinement et sans réserve.
Le Client reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme et irrévocable de contracter SAMISSA.FR aux conditions de l'offre.
La Vente est réputée parfaite dès lors que le Client a confirmé son accord inconditionnel à l'offre de SAMISSA.FR  et celle-ci a reçu paiement intégral du prix de la vente.

IV. DISPONIBILITE
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks. Les produits vendus étant des produits neufs ou d'occasion, souvent uniques, le Client est informé que ces produits peuvent être vendus sur le site simultanément ou avant la passation de la commande.
En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, l’entreprise SAMISSA.FR  en informera le Client par mail dans les meilleurs délais.

V. LIVRAISON
V.1 Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison. SAMISSA.FR  ne pourra être tenus responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Les livraisons sont prévues en France métropolitaine uniquement. Pour toute livraison en dehors de France métropolitaine, veuillez contacter le service client aux coordonnées consultables sur le site.
Le délai de livraison ne débutera qu'à partir de la date de paiement intégral de la commande.
V.2 Délai de livraison
Le délai de livraison est de 2 à 10 jours à compter de la validation de la commande.
V.3 Frais de livraison
Les livraisons sont effectuées par l'intermédiaire de La Poste. Les frais de livraison sont automatiquement calculés sur le site et le Client est informé de leur montant avant de passer sa commande.
V.4 Difficultés de livraison
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit endommagé…).
SAMISSA.FR s'engage à rembourser le Client ou à lui échanger les produits ne correspondant pas à sa commande (défectueux ou non conformes). Le Client doit formuler par le mode de son choix (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison toute demande concernant des articles ne correspondant pas à sa commande (erreur de livraison, non conformité des produits…). Les réclamations sont à adresser SAMISSA.FR. Il doit indiquer ses coordonnées, son numéro de facture, les références du produit figurant sur la facture et les motifs de sa demande.
SAMISSA.FR procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits.
Dans tous les cas, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) accompagnés de la facture d'achat originale.

VI. PAIEMENT
Le règlement des achats en ligne s'effectue par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, autres cartes bleues).
L'autorisation bancaire obtenue lors de la transaction sera présentée en banque automatiquement au bout de 2 jours.
En cas de paiement sécurisé par carte bancaire, le paiement du Client se fait directement auprès de PayPal. Un e-mail de confirmation est alors envoyé, indiquant les références de la commande. Si le produit commandé n'est plus disponible, la transaction bancaire est annulée. Le compte bancaire du Client ne sera alors pas débité ou remboursé du montant de la transaction dans un délai de 7 jours.
Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit et ne représentant pas la totalité du prix de l'achat constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.

VII. SECURISATION
Les Clients, lors du paiement de la commande, sont directement redirigé vers la banque en ligne PayPal. PayPal est une banque en ligne sécurisée par transmission cryptée SSL.
Pour protéger les Clients contre une éventuelle intrusion, SAMISSA.FR n’a aucun accès aux numéros de carte bleu transmis à PayPal.

VIII. DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose, dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la livraison de sa commande, d'un droit à l'échange ou au remboursement des produits ne lui convenant pas, ceci sans motif ni pénalité, exception faite , le cas échéant, des frais de retour. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le produit doit être retourné à SAMISSA.FR en bon état, complet (avec tous les accessoires fournis) et non usagé.
Le droit de rétractation concernant les articles " audio, vidéo ou logiciels " vendus à l'état neuf ou d'occasion n'est valable que dans le cas où ces produits n'ont pas été descellés par le Client.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

IX. ACHAT
SAMISSA.FR est susceptible d’acheter des biens sur proposition d’un Client. Le Client propose son bien ou son lot de bien par l’intermédiaire du menu « Proposez vos objets », SAMISSA.FR se réserve le droit d’accepter ou de refuser des biens proposés sans motifs. SAMISSA.FR donne une réponse positive ou négative par courrier électronique ou postale ou par téléphone sous 7 jours.

X. SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, le Service Clientèle de SAMISSA.FR est à votre disposition aux coordonnées (nom, adresse et numéro de téléphone) disponibles sur le site.

XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de SAMISSA.FR.
Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique, la location…Les Clients doivent respecter les conditions générales de vente de ces produits et SAMISSA.FR ne saurait être tenu pour responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

XII. RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SAMISSA.FR ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits.
SAMISSA.FR ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. SAMISSA.FR n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. SAMISSA.FR ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SAMISSA.FR.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.samissa.fr. SAMISSA.FR dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

XIII. GARANTIE
Les produits achetés sur le site donnent droit à la garantie contractuelle de 30 jours à compter de la réception du produit. En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou de panne sur un produit le Client peut contacter le service Clientèle SAMISSA.FR (nom, adresse et numéro de téléphone disponibles sur le site).
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture…),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par SAMISSA.FR,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

XIV. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à son exécution.

XV. INFORMATIONS NOMINATIVES
SAMISSA.FR s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservées aux clients de SAMISSA.FR, notamment par la personnalisation du site en fonction des centres d'intérêts des Clients. Toutefois, lorsque le Client se rend sur le site à partir de certains sites partenaires et identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d'être exceptionnellement communiquées à des tiers.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client en écrivant à  l’adresse indiquée sur le site

XVI. MENTIONS LEGALES
Le site www.samissa.fr est une publication de :
SAMISSA.FR
19 rue Jean Sébastien Bach
14100 LISIEUX
Tél : 09 54 99 23 17
Siret : RCS LISIEUX 519 427 124
Capital social : 5000 Euros

Le site est hébergé par la société OVH France
2 rue Kellermann
59100 Roubaix

Sauf autorisation formelle écrite et préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres autres que la consultation individuelle et privée sont interdites. Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à SAMISSA.FR.

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